Ce que la loi Scellier offre aux acquéreurs d'un bien en
2010 :
En 2010, la
loi
Scellier offrira aux acquéreurs d'un bien
immobilier un taux de réduction d'impôt de 25% du
prix de revient pour un investissement en Scellier classique ou en
Scellier
BBC.
Ce qui change :
- Le cumul de la diminution
d'impôt Scellier n'est pas possible, pour une même
habitation, avec le financement PLS.
- Le report des soldes de diminution
d'impôt sont toujours possibles sur six ans, à
condition que le logement soit en
location
lors de cette durée.
- Plusieurs villes en zone C deviennent
éligible
Scellier
2010 sur agrément donné par le ministre
encharge du logement.
Ce qui reste :
- La nouvelle loi concerne les
habitations achetées neuves, en VEFA (Vente en l'Etat Futur
d'Achèvement ou vente sur
plan), les
habitations bâties par le contribuables,
réhabilités ou les locaux
aménagés en logement.
- L'habitation doit être dans
une ville éligible, en zone A, B1 ou B2
- L'habitation doit respecter la
réglementation thermique
- L'habitation doit être mise
en location pendant 9 ans minimum, une fois terminée, comme
résidence principale du
locataire
- L'habitation doit être
louée dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
- Deux Scellier 2010 sont possibles : le
Scellier classique avec plafond de loyer pour le locataire, ou le
Scellier
intermédiaire (ou social) avec
plafonnement de loyer et des ressources du locataire.
- En Scellier intermédiaire,
il est possible d'augmenter la durée de location minimum
obligatoire de neuf ans tout en
bénéficiant d'une
réduction d'impôt en plus de 2% par an pendant 6
ans au maximum. Soit entre 32% et 37% de
réduction d'impôt au
total en fonction du type : classique, intermédiaire ou BBC.
